L'ordonnance de 1945 n’est certes pas un tabou (elle a d’ailleurs été modifiée une trentaine de fois depuis l’après-guerre !) et le Rapport Varinard a le mérite d'aborder une problématique dont l'acuité est incontestablement croissante : celle de la délinquance des mineurs, dans un contexte de crise économique, sociale, de précarisation des familles, de crise de la parentalité et de l’identité.

Toutefois, abaisser de 13 à 12 ans la responsabilité pénale et donc la possibilité de condamnation et d’incarcération ne résoudra rien ; c’est donc une provocation. Cette mesure aurait pour seul effet de pouvoir incarcérer quelques enfants de 12 à 13 ans plutôt que de prononcer à leur endroit une mesure éducative. On passe ainsi à côté du problème essentiel, le phénomène global de violence et son niveau de gravité. Cet abaissement est même de nature à entraîner une fuite en avant : plus bas sera l'âge de la responsabilité pénale, plus jeunes seront les enfants enrôlés par les délinquants en âge de responsabilité pénale, qui exposent à leur place des enfants censés échapper à la Justice.

Le comble serait que la Ministre se laisse convaincre de « déjudiciariser » la première sanction contre les mineurs et de la confier à une émanation du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. C’est le rôle régalien de l’Etat que de rendre la Justice ; cette défausse sur une « société civile » (dont on voudrait bien d’ailleurs connaître la signification !) serait inadmissible. Les Maires, notamment, ont déjà dit en 2007 qu'ils ne voulaient pas être des shérifs. Ils ne veulent pas non plus devenir des juges, dans un système émietté où les Conseils Locaux jugeront différemment les mêmes faits…

On peut d’ailleurs se demander si le seul but de cette déjudiciarisation n’est pas de permettre d’afficher des statistiques de condamnation en baisse dans quelques années, pour laisser croire encore une fois que la délinquance diminue et tresser des lauriers au gouvernement. A moins que ce ne soit la manière, une fois de plus, de transférer une charge financière de l’Etat vers les collectivités locales !

Ce dont la société et les mineurs délinquants ont besoin, c'est effectivement de sanctions ; des sanctions rapides, graduées, effectives, appropriées. Il ne faut pas opposer dans ces réponses les mesures éducatives et les sanctions pénales. Ce sont les tribunaux pour enfants et la protection judiciaire de la jeunesse qui doivent traduire l’autorité dont les mineurs délinquants ont besoin. Il faut les renforcer, notamment rehausser leurs moyens et leurs effectifs, plutôt que chercher à les affaiblir de tous côtés... Il faut aussi davantage responsabiliser et soutenir les parents et renforcer l’Ecole républicaine.

La Ministre peut encore rectifier le tir. J'en appelle à sa sagesse.