1/ Il s’agirait, d’une part, de lutter contre les détournements de la réglementation du séjour en France (restrictions apportées au regroupement familial et au mariage avec des étrangers, suppression des mécanismes de régularisation individuelles prévus par la loi) ;

2/ Il s’agirait, d’autre part, de permettre la venue en France d’immigrés dont la qualification serait utile au pays.

Or, non seulement le premier volet de ce projet inquiète les milieux associatifs, par la remise en cause des droits fondamentaux des Français à se marier avec un étranger, ou des étrangers réguliers à vivre normalement en famille, qu’il induit, mais, de surcroît, un spécialiste de l’immigration comme Patrick Weil explique que la relance d’une immigration de travail n’a nul besoin de passer par la loi, et qu’il eût suffit que le gouvernement procédât par circulaire, à l’instar du gouvernement Jospin à l’initiative de Jean-Pierre Chevènement. D’autre part, la méthode des quotas a échoué partout où elle a été appliquée - et l’actuel projet procède bel et bien d’une telle philosophie...

- Pour lutter contre les mariages de " complaisance ", le projet prévoit de durcir les conditions de séjour des époux(ses) de ressortissants français : la carte de résident serait délivrée au bout de trois ans au lieu de deux, l’acquisition de la nationalité possible au bout de quatre années de mariage, au lieu de deux, et soumise à une condition d’intégration.

Dans une décision du 20 novembre 2003, le Conseil Constitutionnel avait annulé une disposition de la précédente loi Sarkozy, qui visait à permettre au maire de suspendre la célébration d’un mariage sous le motif du caractère irrégulier du séjour de l’étranger. Il l’a fait au nom du " du respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme de 1789 ", qui " s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé " (Décision n° 2003-484 DC - 20 novembre 2003). C’est pour contourner cet obstacle que le nouveau projet impose aux étrangers se mariant avec des nationaux un visa long séjour, qui les obligera à rentrer chez eux ; leur visa pourra alors leur être refusé sur le prétexte de rupture de la vie commune. Nicolas Sarkozy invoque la législation des autres pays européens. Or, dans un arrêt Mrax/Etat belge, la Cour de Justice des Communautés européennes a indiqué que : " un refus du titre de séjour ou une décision d’éloignement fondés exclusivement sur le non-accomplissement de formalités légales relatives au contrôle des étrangers - telle qu’une entrée sans visa dans un État membre - sont des mesures disproportionnées et donc contraires aux normes communautaires, lorsque l’intéressé peut rapporter la preuve de son identité et de son lien conjugal avec un ressortissant communautaire ". Si le projet est approuvé par le Parlement et validé par le Conseil Constitutionnel, de nombreuses décisions individuelles prises sur son fondement pourront donc être annulées par le juge français ou européen. Plus grave : la précarité du séjour de l’étranger marié à un Français qui respectera toutes les règles édictées : le titre de résident ne peut plus lui être délivré qu’après 3 ans de mariage, mais l’administration a la faculté de reporter de plusieurs années la délivrance de ce titre sécurisant.

- En matière de regroupement familial, le projet entend imposer des conditions de ressources supplémentaires aux familles qui voudraient se regrouper en France et de meilleures conditions de logement.

Or, la loi actuellement en vigueur indique très explicitement que le regroupement familial peut être refusé " si le demandeur ne dispose pas à la date d’arrivée en France d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France ". Le projet n’apporte donc rien. Mais, alors qu’il prétend favoriser l’intégration, l’interdiction de travailler dans l’année qui suit le regroupement familial, va à l’encontre de cet objectif. On peut craindre, du fait des conditions supplémentaires légales au regroupement familial, une recrudescence de l’immigration illégale.

- Le projet prévoit aussi la suppression du dispositif de régularisation individuelle permanente.

Or, comme le rappelle Patrick Weil, " cela ne concerne que 3000 personnes par an. Est-il bien nécessaire de priver de tout espoir de régularisation des gens déjà bien intégrés à la société française ? " (Le Parisien, 6 février 2006). Au bout de dix ans de présence dans le pays, si l’immigré entré de façon irrégulière est toujours là, c’est que la police a échoué à l’interpeller et à le renvoyer ; qu’il a fait la preuve de sa volonté d’intégration : il faut arrêter les frais. Cela ne concerne chaque année que 3000 personnes. Le même dispositif est prévu pour les personnes ayant un lien de vie privée et familiale, pour les malades et les parents d’enfants français. Cela fait au total 25 000 régularisations par an.

- Le projet prévoit enfin de favoriser l’immigration de travailleurs dont la France a besoin.

Or, tous les instruments nécessaires existent, sans passer par la rigidité de la loi. Le 16 juillet 1998, le précédent gouvernement avait, par circulaire, décidé de permettre aux entreprises françaises confrontées à la préparation du " bug " de l’an 2000 de recruter des informaticiens étrangers. Jusqu’au début 2004, 6 374 ingénieurs informaticiens ont obtenu une carte de séjour à vocation permanente. Le 15 janvier 2002, une nouvelle circulaire a entr’ouvert la porte du marché du travail aux étudiants ayant achevé leur cursus universitaire et aux étrangers qualifiés sous réserve que le projet d’embauche, dans le cas d’un ressortissant du Sud, s’inscrive dans le cadre d’un projet de co-développement.

De 2002 à 2004 le ministre du Travail et celui de l’Intérieur devaient agir de concert dans ce domaine et donner par exemple des instructions aux services compétents pour délivrer des titres de travail. Mais depuis le 16 juin 2005, seul le ministre de l’Intérieur a autorité sur ces derniers. Il ne tient qu’à lui d’utiliser les pouvoirs qui sont les siens. Or, il ne le fait pas. Depuis 2002, selon les chiffres publiés par le Haut Conseil à l’Intégration, l’immigration à vocation permanente a progressé de 103 000 à 134 00. L’immigration de travail, elle, a baissé de 8800 en 2001 à 6700 en 2004. Par rapport à la gauche, l’immigration légale a donc augmenté, et au sein de cette immigration, l’immigration de travail est en baisse. Soit l’inverse de ce que préconise Sarkozy...

- Le nouveau dispositif pour l’immigration de travail qui est proposé repose sur la distinction entre différents statuts : un statut commun ; le statut des étudiants voulant travailler ; celui des travailleurs non qualifiés répondant à des besoins géographiques dans des secteurs tel que la mécanique, la maintenance industrielle, le froid, l’hôtellerie-restauration, les travaux publics, l’hôpital (infirmières), etc. ; enfin un statut de " talents ", ouvert sur le modèle canadien à des candidats sur la base de leur profil et de leur projet. Il s’agirait de quantifier à l’avance le nombre de permis accordés pour chaque catégorie.

Un tel système n’est pas adapté à la France. Les études montrent qu’une fois entrés sur le territoire, les étrangers repérés dans le système canadien doivent trouver un emploi et ne le trouvent pas toujours. Médecins ou ingénieurs, ils se retrouvent employés dans des métiers comme chauffeurs, gérants de restaurants, vigiles ou gardiens d’immeubles. Le risque serait donc que ce système appliqué à la France entraîne l’arrivée d’étrangers qualifiés qui, au bout de quelques mois de recherches infructueuses, s’inscriraient au chômage.

Pour ce qui est des étudiants, les nouveaux titres de séjour proposés, à durée limitée, sont moins attractifs que ceux qu’offrent l’Allemagne, le Royaume-Uni ou bien sûr les Etats-Unis. Pour s’assurer que les étudiants ainsi recrutés ne désertent pas leur pays d’origine, s’ils proviennent du Sud, il ne faut pas limiter leur possibilité de rester en France. Il faut aussi, comme le propose Patrick Weil, leur permettre de circuler librement entre l’Europe et leur pays, en leur accordant par exemple un visa permanent, afin qu’ils ne craignent pas, en cas de retour chez eux, de ne jamais pouvoir revenir en France. On pourrait aussi imaginer que lorsqu’une université ou un hôpital français recrute des professeurs ou médecins étrangers, il puisse leur être proposé d’exercer alternativement leur fonction dans leur pays d’origine, le salaire étant alors pris en charge par la France ou l’Union européenne au titre de la coopération au développement.

On peut s’étonner, aussi, que le présent projet ne prépare pas la France à la liberté de circulation et de travail des nouveaux ressortissants de l’Union européenne, effective en 2011.

Au total, donc, il s’agit d’un projet dangereux, contre-productif (il va multiplier les situations d’illégalité), incohérent (en regard d’une pratique gouvernementale ne favorisant pas l’immigration de travail) et électoraliste (en stigmatisant une supposée immigration subie). C’est de la politique à courte vue.